Réglementation
Tri 5 flux : ce que la loi impose aux entreprises de Mayotte
Depuis le 1er juillet 2016, trier ses déchets d'emballage n'est plus un choix pour une entreprise, c'est une obligation. Qui est concerné, ce que l'on risque, et comment s'y conformer quand on travaille à Mayotte.
Ce que dit le texte
Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 impose aux entreprises de trier à la source cinq matières, puis de les faire collecter séparément : papier-carton, métal, plastique, verre et bois. D'où son nom usuel de « décret 5 flux ».
L'obligation porte sur deux choses : séparer ces matières du reste des déchets, et les orienter vers une filière de valorisation. Elles ne doivent pas finir en mélange avec les ordures.
Deux obligations s'y sont ajoutées : le tri du papier de bureau, et celui des biodéchets pour tous les producteurs depuis le 1er janvier 2024.
Êtes-vous concerné ?
Ce n'est pas la taille de l'entreprise qui compte, c'est le volume. Seules sont dispensées les structures collectées par le service public qui produisent moins de 1 100 litres par semaine, tous déchets confondus. Au-delà, l'obligation s'applique, y compris à un commerce de quartier.
1 100 litres, c'est un grand bac roulant : une quinzaine de cartons non aplatis suffisent à le remplir. Un commerce livré chaque semaine l'atteint plus vite qu'on ne l'imagine.
| Établissement | Déchets courants | Obligation |
|---|---|---|
| Petit bureau | Papier, quelques cartons | Souvent sous le seuil |
| Commerce de proximité | Cartons de livraison | Seuil vite atteint |
| Restaurant | Cartons, films, verre, biodéchets | Concerné |
| Grande surface, entrepôt | Volumes quotidiens | Concerné |
Des repères, pas des règles : seul votre volume réel fait foi.
Deux façons de s'y conformer
La réglementation laisse le choix entre deux organisations :
- Un contenant par matière, si vous avez la place.
- Les cinq flux ensemble, à condition qu'ils soient séparés ensuite en centre de tri. C'est la solution des petites surfaces : votre prestataire doit alors pouvoir l'attester.
Dans les deux cas, la qualité du geste compte autant que le geste : un carton mouillé ou souillé sort de la filière de recyclage. Les bons gestes de préparation.
Ce que vous risquez
Jusqu'à 150 000 € de sanction administrative, et une infraction pénale. Ce sont des plafonds, rarement atteints : en pratique, un contrôle commence par une mise en demeure, avec un délai pour se mettre en règle.
Le vrai risque est ailleurs : ne pas savoir répondre quand un client, un bailleur ou un donneur d'ordre vous demande ce que deviennent vos déchets. Sur un appel d'offres, cette réponse manquante coûte plus cher qu'une amende.
La preuve du tri
Trier ne suffit pas, il faut pouvoir le prouver : un registre, les documents de collecte, et l'attestation annuelle de votre prestataire, avec les tonnages confiés et leur destination.
C'est le point le plus souvent négligé, et le premier vérifié lors d'un contrôle. Ce qu’il faut tenir, en détail.
Le cas de Mayotte
La loi est la même qu'ailleurs, le terrain non : peu d'exutoires, des filières en construction, et des matières qui doivent quitter l'île par conteneur pour être recyclées.
Votre conformité dépend donc beaucoup de votre prestataire : c'est lui qui connaît les exutoires disponibles, organise le transport et vous remet les preuves du traitement.
Le service public, lui, ne prend pas en charge les volumes d'une activité. Quels équipements vous sont ouverts.
Comment nous vous aidons
Nous collectons sur site vos cartons et emballages plastiques, nous les trions par flux et les orientons vers la bonne filière. Vous n'avez ni benne à gérer, ni exutoire à chercher : nous passons, nous enlevons, et vous recevez les documents de collecte.
Au choix : une collecte ponctuelle quand le besoin se présente, un abonnement mensuel si vos volumes sont réguliers, ou une gestion complète, suivi documentaire compris. Le devis est gratuit. Comment se construit le prix.
Questions fréquentes
Une petite entreprise est-elle concernée ?
Tout dépend du volume, pas de l'effectif. Sous 1 100 litres de déchets par semaine collectés par le service public, vous êtes dispensé. Au-delà, l'obligation s'applique, y compris à un commerce de quartier.
Faut-il une benne par matière ?
Non. Les cinq flux peuvent être regroupés dans un même contenant, à condition d'être séparés ensuite en centre de tri. Votre prestataire doit pouvoir l'attester.
Que risque une entreprise qui ne trie pas ?
Jusqu'à 150 000 € de sanction administrative et une infraction pénale. Un contrôle commence en général par une mise en demeure.
Faut-il garder une preuve du tri ?
Oui : un registre, les documents de collecte et l'attestation annuelle du prestataire. C'est ce que l'administration demande en premier.
Parlons de vos déchets d’emballage
Un appel suffit pour cerner votre besoin, fixer une date et vous donner un prix.